Site web : https://www.nouveaulogismeridional-hlm.fr/
Une lettre recommandée avec accusé de réception officialise la démarche de résiliation.Les durées de préavis selon le type de locationLes propriétaires doivent respecter un préavis de 6 mois pour un logement non meublé et 3 mois pour un logement meublé.
Un dossier solide doit être constitué avant d'entamer toute action en justice.La constitution du dossier et les preuves nécessairesL'élaboration du dossier judiciaire requiert plusieurs éléments essentiels. Le contrat de bail initial doit être fourni, accompagné des états des lieux d'entrée et de sortie.